Art. 1 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…

In forcesince 1 Oct 2015

La présente loi s'applique aux employés enseignants des catégories, groupes et sous-groupes d'indemnité suivants:

catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e) du paragraphe 1er de l'article 43 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;

catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité A2: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point d) du paragraphe 1er de l'article 44 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;

catégorie d'indemnité B, groupe d'indemnité B1: le sous-groupe de l'enseignement visé sous le point e) du paragraphe 1er de l'article 45 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État.