Art. 1 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

In forcesince 1 Jan 2023

La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est abrogée par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Toutefois, en vertu de l'article 120 de la loi précitée :

l’article 76 relatif à la restitution des aides reste applicable aux aides allouées au titre de ladite loi ;

le paiement des aides allouées au titre de ladite loi est opéré conformément aux conditions qu’elle prévoit ;

l’article 2, paragraphes 3 et 4 définissant la notion d’exploitant à titre principal est maintenu pour le besoin des lois autres que la loi modifiée du 27 juin 2016 précitée qui se réfèrent à cette notion.