Annex 4, Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.

In forcesince 27 Dec 2019

ANNEXE IV

Déclaration UE de conformité (n° XXXX)

Modèle d’appareil/produit (numéro de produit, de type, de lot ou de série):

Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire:

La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.

Objet de la déclaration (identification de l’appareil permettant sa traçabilité; si nécessaire, une image en couleur suffisamment claire peut être jointe pour identifier l’appareil):

L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable:

Références des normes harmonisées pertinentes appliquées, y compris la date de celles-ci, ou des autres spécifications techniques, y compris la date de celles-ci, par rapport auxquelles la conformité est déclarée:

Le cas échéant, l’organisme notifié … (nom, numéro) a effectué … (description de l’intervention) et a établi le certificat:

Informations complémentaires:

Signé par et au nom de:

(date et lieu d’établissement):

(nom, fonction) (signature):

Changed on 27 Dec 2019

Doc. parl. 6793; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/30/UE.

  1. 27 Dec 2019 – todayin force
  2. 20 Apr 2016 – 27 Dec 2019earlier wording