Art. 37 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

Dispositions transitoires.

In forcesince 4 Jun 2016
(1)

Le département de la surveillance du marché n’empêche pas la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques qui sont conformes à la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques et qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2015.

(2)

Les autorisations nationales concernant des artifices de divertissement des catégories F1, F2 et F3 qui ont été accordées avant le 4 juillet 2010 restent valables sur le territoire national jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.

(3)

Les autorisations nationales concernant d’autres articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de la catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables jusqu’au 4 juillet 2017 ou jusqu’à leur expiration, si celle-ci intervient plus tôt.

(4)

Par dérogation au paragraphe 3, les autorisations nationales concernant des articles pyrotechniques destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées, qui ont été accordées avant le 4 juillet 2013 restent valables jusqu’à leur expiration.

(5)

Les certificats délivrés conformément à la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques sont valables en vertu de la présente loi.

  • celex=32007L0023