Art. ii Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…

In forcesince 1 Apr 2016

Les modifications suivantes sont apportées à la loi électorale modifiée du 18 février 2003:

l’article 170, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant:

Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.

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l’article 330, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant:

Les électeurs luxembourgeois domiciliés à l’étranger doivent produire une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité.

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  • num:lu=loi/2013-06-19 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2003-02-18 (several documents carry this name)