Le Livre 1er du Code de la consommation est modifié comme suit:
L’intitulé du Titre 1er, Chapitre 1er prend la teneur suivante:
Chapitre 1.- Obligations générales d’information.
Le Livre 1er du Code de la consommation est modifié comme suit:
L’intitulé du Titre 1er, Chapitre 1er prend la teneur suivante:
Chapitre 1.- Obligations générales d’information.