Art. 2 Loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de…

In forcesince 18 Apr 2016

Le Livre 1er du Code de la consommation est modifié comme suit:

L’intitulé du Titre 1er, Chapitre 1er prend la teneur suivante:

Chapitre 1.- Obligations générales d’information.