Les bénéficiaires de la protection temporaire recevront un document rédigé dans une langue susceptible d’être comprise par eux, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui leur sont applicables sont clairement exposées.
Art. 73 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…
In forcesince 1 Jan 2016