Dans un délai de trois jours à compter de l’introduction de sa demande de protection internationale, le demandeur reçoit un document délivré à son nom attestant son statut de demandeur et son droit de rester sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y circuler librement.
Ce droit de rester sur le territoire ne constitue pas un droit à un titre de séjour.
L’attestation précise sa durée de validité et elle est prorogeable aussi longtemps que le demandeur est autorisé à séjourner sur le territoire en vertu des dispositions de l’article 9 et de l’article 36.
L’attestation n’est pas délivrée au demandeur qui est maintenu en rétention. Si le titulaire est assigné à résidence, le document atteste de ce fait.