Art. 64 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…

In forcesince 1 Jan 2016

Les bénéficiaires de la protection internationale ont accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d’autres pays tiers résidant légalement sur le territoire luxembourgeois.