Art. 39 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…

In forcesince 1 Jan 2016

Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:

l’Etat;

des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;

des acteurs non étatiques, s’il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b), y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.