Art. 3 Loi du 18 décembre 2015 1. relative à la protection internationale et à la protection te…

In forcesince 1 Jan 2016
(1)

Le ministre ayant l’asile dans ses attributions, ci-après «le ministre», est pour toutes les procédures l’autorité responsable de la détermination chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément aux dispositions de la présente loi et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes.

(2)

Les agents du ministre reçoivent une formation pertinente conformément au règlement UE n° 439/2010 du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Les agents qui interrogent les demandeurs dans le cadre de la présente loi doivent en outre avoir une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité des demandeurs d’être interrogés, en particulier des éléments selon lesquels le demandeur peut avoir été soumis à la torture dans le passé.

La demande d’un mineur non accompagné est traitée par un agent possédant les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers des mineurs.

(3)

Les demandes de protection internationale présentées aux autorités d’un autre Etat membre effectuant des contrôles aux frontières ou des contrôles d’immigration sont traitées par le ministre si la demande est présentée sur le territoire luxembourgeois.

  • celex=32010R0439