La quatrième phrase de l’article 54 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est remplacée par la phrase suivante:
Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016.
La quatrième phrase de l’article 54 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est remplacée par la phrase suivante:
Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016.