Art. unique Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identific…

In forcesince 28 Feb 2015

La quatrième phrase de l’article 54 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est remplacée par la phrase suivante:

Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016.