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Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identific…
, Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identific…
In force
since 28 Feb 2015
Doc. parl. 6922; sess. ord. 2015-2016.
Art. unique