Art. 89 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

Une dispense de la fréquentation de tout ou partie du cycle de formation de début de carrière est accordée par le ministre à l’employé qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée sur une ou plusieurs matières faisant partie de son emploi.

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le 1er jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée.

La décharge des employés visés à l’article 66 est « diminuée »3 sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.