Art. 75 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de personne de référence, de conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis.

Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé.

Changed on 16 Sep 2024

Le cumul par une même personne et pour un des fonctions de coordinateur de stage, de personne de référence, de conseiller pédagogique, de conseiller didactique et de formateur est permis. Le cumul par une même employépersonne des fonctions de personne de référence et de formateur est conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé.

  1. 16 Sep 2024 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording