Pour l’employé qui, durant la période d’initiation, est absent plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, la période d’initiation est prolongée d’une durée équivalente à la durée du congé et le ministre définit un parcours individuel de formation.
Art. 65bis Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 16 Sep 2024
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)