Les évaluateurs qui évaluent l’examen de législation prévu à l’article 51, paragraphe 1er, ont droit, par copie évaluée, à une indemnité forfaitaire fixée à 1,5 euro au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Art. 61ter Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
In forcesince 16 Sep 2024