Art. 21 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…

In forcesince 16 Sep 2024

Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique, de personne de référence prévue à l’article 73, de conseiller didactique et de formateur est permis.

Le cumul par une même personne des fonctions de conseiller pédagogique et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même stagiaire.

Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé en période d’initiation.

Changed on 16 Sep 2024

Le cumul par une même personne des fonctions de coordinateur de stage, de conseiller pédagogique, de personne de référence prévue à l’article 73, de conseiller didactique et de formateur est permis.

Le cumul par une même personne des fonctions de personne de référence et de conseiller didactique n’est pas permis pour un même employé en période d’initiation.

  1. 16 Sep 2024 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording