Art. iii Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité…

In forcesince 1 Aug 2015

Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale le terme «reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l’emploi de salariés incapables d’occuper leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot «professionnel».

Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les termes «rente d’attente» sont remplacés par les termes «rente professionnelle d’attente» et les termes «indemnité d’attente» sont remplacés par les termes «indemnité professionnelle d’attente», à l’exception de l’article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail.