Art. 1 Loi du 23 juillet 2015 modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'In…

In forcesince 28 Jul 2015

L’article 73 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est modifié comme suit:

A l’alinéa 2, entre les parties de phrase «soit les membres du cadre supérieur de la Police» et «soit les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’administration» est insérée la partie de phrase «soit les magistrats,».

A l’alinéa 3, entre les termes «Inspection générale de la Police» et «soit» sont insérés les termes «soit au sein de la magistrature».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)