Art. 2 Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du P…

In forcesince 17 Jul 2015

L’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers est à compléter par le point suivant:

des actes notariés portant adaptation de droits réels immobiliers étrangers