L’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers est à compléter par le point suivant:
des actes notariés portant adaptation de droits réels immobiliers étrangers
L’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers est à compléter par le point suivant:
des actes notariés portant adaptation de droits réels immobiliers étrangers