Art. 2 Loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation…

In forcesince 8 May 2015
(1)

Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 11, 15, 16, 20, 21, 24 du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

(2)

Est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 17, 19, 25, 26, 27 du règlement (UE) n° 181/2011 précité.

(3)

Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.

(4)

Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.