La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 34 Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes…
In forcesince 1 Oct 2015
La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.