Art. 3 Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant l…

Point de contact national

In forcesince 27 Dec 2014

Les fonctionnaires affectés ou détachés à l'unité désignée à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale assument la fonction de point de contact national, sans préjudice des attributions dévolues par la loi au procureur général d'Etat et aux procureurs d'Etat.