, Loi du 25 novembre 2014 portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur…

In forcesince 1 Dec 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 novembre 2014 et celle du Conseil d'Etat du 18 novembre 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: