Art. 1 Loi du 25 novembre 2014 portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur…

In forcesince 1 Dec 2014

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit:

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 21, alinéa 1, numéro 2 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs, la prochaine fixation générale des valeurs unitaires de la fortune d'exploitation interviendra le 1er janvier 2015.

Le paragraphe 21 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 2, les termes «von je drei Jahren» sont remplacés par les termes «von je einem Jahr».

Le paragraphe 22 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 2, les termes «einem gewerblichen Betrieb oder» sont supprimés.

Le paragraphe 63 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, les termes «(Absätze 2 der §§ 21 bis 23)» sont remplacés par les termes «(Absätze 2 der §§ 21 und 23)».

Le paragraphe 64 est modifié comme suit:

A la première phrase, les termes «(Absätze 2 der §§ 21 bis 23)» sont remplacés par les termes «(Absätze 2 der §§ 21 und 23)».

Le paragraphe 65 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, les termes «(Absätze 2 der §§ 21 bis 23)» sont remplacés par les termes «(Absätze 2 der §§ 21 und 23)».

Le paragraphe 69 est modifié comme suit:

Les termes «, d'une assiette nouvelle» sont supprimés.

Le paragraphe 71 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, 1re phrase, les termes «(§ 69 Absätze 1 und 3)» sont remplacés par les termes «(§ 69)».

  • num:lu=loi/1934-10-16 (several documents carry this name)