Art. 2 Loi du 2 avril 2014 portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19…

In forcesince 1 Jul 2013

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit:

L'article 166 est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, numéro 3 et à l'alinéa 2, numéro 1, les termes l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membresdifférents (90/435/CEE) sont remplacés par les termes l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

L'annexe figurant à l'alinéa 10 est modifiée et complétée comme suit:

Il est inséré une nouvelle lettre e') entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante:

les sociétés de droit croate dénommées «dioničko društvo», «društvo s ograničenom odgovornošću», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;».

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La lettre x) est remplacée comme suit:

les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;».

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L'article 170bis est modifié comme suit:

A l'alinéa 3, les termes la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un Etat membre à un autre sont remplacés par les termes la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre et les termes la l'organisme résident sont remplacés par les termes l'organisme résident.