, Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés co…

In forcesince 23 Mar 2014

Doc. parl. 5974; sess. ord. 2008-2009, 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.