Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés co…

Loi du 10 mars 2014 modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).

In forceTypeactDate10 Mar 2014Since23 Mar 2014Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.