Art. 52 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013

Les cartes d’identité délivrées en application de l’arrêté grand-ducal précité du 30 août 1939 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1939/08/30/n2/jo
  • num:lu=agd/1939-08-30