Art. 3 Loi du 19 juin 2013 portant modification de: 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative a…

Mesures transitoires

In forcesince 29 Jun 2013

Les titres de séjour ou les autorisations de travail établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi gardent leur validité jusqu’à leur date d’expiration. Sur demande, un nouveau titre de séjour conforme à l’article 40 est délivré en remplacement du titre de séjour en cours de validité.