ACCORD
modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre
concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire
germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la Sarre
SONT CONVENUS de ce qui suit:
Article 1
Modification de l’Accord entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre
concernant la création d’un établissement d’enseignement
secondaire germano-luxembourgeoi s
L’article 3, paragraphe 4, de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois du 4 décembre 2006 est modifié comme suit:
«(4)
L’Ecole offre aux élèves qui optent pour une formation secondaire technique une voie menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques au terme de la 12e année d’études, respectivement, moyennant le stage requis, à l’accès aux écoles supérieures («Fachhochschulreife»).»
Article 2
Entrée en vigueur
Les Parties se notifient par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.
FAIT à Luxembourg, le 21 mars 2012, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg, Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle
Pour le Gouvernement
du Land de Sarre, Stephan TOSCANI Ministre pour l’Intérieur,
la Culture et l’Europe