, Loi du 1er mars 2013 1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 20…

In forcesince 1 Apr 2013

ACCORD

modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre

concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire

germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

et

le Gouvernement de la Sarre

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article 1

Modification de l’Accord entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre

concernant la création d’un établissement d’enseignement

secondaire germano-luxembourgeoi s

L’article 3, paragraphe 4, de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois du 4 décembre 2006 est modifié comme suit:

«(4)

L’Ecole offre aux élèves qui optent pour une formation secondaire technique une voie menant au diplôme de fin d’études secondaires techniques au terme de la 12e année d’études, respectivement, moyennant le stage requis, à l’accès aux écoles supérieures («Fachhochschulreife»).»

Article 2

Entrée en vigueur

Les Parties se notifient par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires pour l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la dernière notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

FAIT à Luxembourg, le 21 mars 2012, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg, Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de l’Éducation nationale

et de la Formation professionnelle

Pour le Gouvernement

du Land de Sarre, Stephan TOSCANI Ministre pour l’Intérieur,

la Culture et l’Europe