Art. 21 Loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables.

Procédure applicable aux équipements sous pression transportables qui présentent un risque au niveau national

In forcesince 4 Jan 2013
(1)

Lorsque l’ILNAS prend des mesures conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 765/2008 et conformément à la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ou qu’il a des raisons suffisantes de croire qu’un équipement sous pression transportable couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects relatifs à la protection de l’intérêt public couverts par la présente loi, il effectue une évaluation de l’équipement sous pression transportable en cause en tenant compte de toutes les exigences définies dans la présente loi. Si besoin est, les opérateurs économiques concernés coopèrent avec l’ILNAS, notamment en lui permettant d’entrer dans leurs locaux et en lui fournissant des échantillons le cas échéant. Si, au cours de cette évaluation, l’ILNAS constate que l’équipement sous pression transportable ne respecte pas les exigences définies dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi, il demande immédiatement à l’opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour mettre l’équipement sous pression transportable en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon la décision prise par l’ILNAS.

L’ILNAS informe l’organisme notifié concerné en conséquence.

L’article 21 du règlement (CE) no 765/2008 et les dispositions de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services s’appliquent aux mesures correctives visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.

(2)

Lorsque l’ILNAS considère que la non-conformité n’est pas limitée au territoire national, il informe la

Commission européenne et les autres Etats membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’il a demandées à l’opérateur économique de prendre.

(3)

L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour les équipements sous pression transportables qu’il a mis à disposition sur le marché de l’Union européenne.

(4)

Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent dans le délai visé au paragraphe 1er, deuxième alinéa, l’ILNAS prend toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l’équipement sous pression transportable au Luxembourg, pour le retirer du marché ou pour le rappeler.

L’ILNAS en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.

(5)

Les informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l’équipement sous pression transportable non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et le risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales prises et les arguments avancés par l’opérateur économique concerné. En particulier, l’ILNAS indique si la non-conformité de l’équipement sous pression transportable est liée:

au non-respect des exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d’autres aspects relatifs à la protection des intérêts publics définis dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses et dans la présente loi, ou

à des lacunes des normes ou codes techniques visés dans les annexes des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses ou dans d’autres dispositions de la présente loi.