Art. 1 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Il est créé un établissement public dénommé «Laboratoire national de santé», désigné par la suite par le terme «établissement».

L'établissement est doté de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant la Santé dans ses attributions, désigné ci-après par le terme «le ministre».

(2)

L'établissement est géré dans les formes et d'après les méthodes du droit privé.

(3)

L'établissement a son siège à Dudelange.