Art. 11 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…

In forcesince 29 Jan 2012

La loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi est abrogée.