, Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 1 Jan 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2011 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 2011 portant qu'il ‘y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: