Art. 8 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe grevant l'obtention du premier permis de chasse

In forcesince 1 Jan 2012

L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2012 au paiement d'une taxe de 150 euros.