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Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…
, Loi du 16 juillet 2011 portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l’Europ…
In force
since 28 Jul 2011
ANNEXES
Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.
Annex