Si les dispositions de la présente loi sont en conflit avec une autre disposition nationale, pour autant que cette disposition transpose une disposition spécifique prévue par une directive communautaire, ou avec une disposition contenue dans un règlement communautaire qui régit des aspects spécifiques liés à l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, l’autre disposition nationale ou la disposition concernée du règlement communautaire prévaut.
Art. 3 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Règle de conflits
In forcesince 30 May 2011