Art. 16 Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

Dérogations dans des cas individuels

In forcesince 30 May 2011
(1)

Par dérogation à l’article 14 et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le ministre du ressort peut prendre à l’encontre d’un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, des mesures relatives à la sécurité des services, et ce conformément aux conditions et procédures qui sont d’application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Les mesures visées au paragraphe (1) ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d’assistance mutuelle prévue à l’article 31 de la présente loi et si les conditions suivantes sont réunies:

les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services;

les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l’Etat membre d’établissement en vertu de ses dispositions nationales;

l’Etat membre d’établissement n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l’article 31, paragraphe (2) de la présente loi;

les mesures sont proportionnées.