3. Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses définissant l’objet principal du contrat - Contrôle juridictionnel de leur caractère abusif - Exclusion – Dispositions nationales plus strictes Il appartient au juge national de déterminer si une clause d’un contrat de construction rendant la totalité du prix exigible avant l’exécution de ses obligations par le professionnel et imposant la constitution d’une garantie par celuici réunit les critères requis pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur
Les articles être qualifiée d’abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de la directive 93/13 […] définissent, dans leur ensemble, . En effet, si la Cour peut interpréter les critères généraux permettant d’apprécier la nature abusive des clauses contractuelles soumises aux dispositions de la directive. Dans cette même perspective, l’article 4, paragraphe 2, de utilisés par le législateur communautaire pour définir la notion de clause abusive telle qu’elle figure dans la directive vise pour sa part uniquement à établir les modalités et l’étendue du contrôle de fond des clauses contractuelles, n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, qui décrivent les prestations essentielles des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Il s’ensuit que les clauses visées à cet article 4, paragraphe 2, relèvent bien du domaine régi par la directive et que, partant, l’article 8 de celle-ci s’applique également audit article 4, paragraphe 293/13, en revanche, elle ne saurait se prononcer sur l’application de ces critères généraux à une clause particulière qui doit être examinée en fonction des circonstances propres au cas d’espèce.
CJUE, 3 juin 2010, Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid 1 er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc)Ludger Hofstetter et Ulrike Hofstetter, Affaire C-484/08237/02, Rec. 20102004 page I-04785.
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5. Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Clause abusive au sens de l’article 3 - Notion - Clause obligeant le consommateur à payer la totalité du prix avant l’exécution de la contrepartie mais dès constitution Faculté pour le juge national de relever, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une garantie - Appréciation du caractère abusif par le juge nationalclause du contrat – Réglementation nationale imposant un délai de forclusion - Inadmissibilité