, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

Une pratique commerciale doit être qualifiée de «trompeuse», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), lorsque cette pratique, d’une part, contient des informations fausses ou qu’elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen et, d’autre part, elle est de nature à amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. L’article 2, sous k), de cette directive doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «décision commerciale» toute décision qui est en lien direct avec celle d’acquérir ou non un produit.

CJUE, 19 décembre 2013, Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc. coop. Arl contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Affaire C-281/12, non encore publié au Recueil; CJUE, 19 septembre 2013, CHS Tour Services GmbH/Team4 Travel GmbH, Affaire C-435/11, non encore publié au Recueil

3.

Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale – Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public

  • Directive (EU) 2005/296Law

  • Judgment of the Court (First Chamber), 19 September 2013. CHS Tour Services GmbH v Team4 Travel GmbH.Decision

    19 Sep 2013 · 62011CJ0435

  • Judgment of the Court (Sixth Chamber), 19 December 2013. Trento Sviluppo srl and Centrale Adriatica Soc. coop. arl v Autorità Garante della Decision

    19 Dec 2013 · 62012CJ0281

  • Decision_act (EU) 2002/65Law

  • Code de la consommation2Law

  • celex=31984L0450
  • celex=32004R2006
  • num:eu=1997/7
  • num:eu=1998/27