, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

Notion de «consommateur»

1.

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Consommateur tel que défini à l’article 2 - Notion - Personnes morales – Exclusion

La notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.

CJUE, 22 novembre 2001, Cape Snc contre Idealservice Srl (C-541/99) et Idealservice MN RE Sas contre OMAI Srl (C-542/99), Affaires jointes C-541/99 et C-542/99, Rec. 2001 page I-09049

2.

Notion de consommateur – position d’infériorité par rapport au professionnel – pouvoir de négociation – directive 93/13

Le système de protection mis en oeuvre par la directive 93/13 repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci.

CJUE, 26 octobre 2006, Elisa María Mostaza Claro contre Centro Móvil Milenium SL, Affaire C-168/05, Rec. 2006 page I-10421; Voy. aussi: CJUE, 4 juin 2009, Pannon GSM, Affaire C-243/08, Rec. 2009 page I‑4713, point 22, et CJUE, 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones, Affaire C-40/08, Rec. 2009 page I-9579, point 29

3.

Notion de consommateur – directive 2005/29

Aux fins de l’interprétation des dispositions de la directive 2005/29, la notion de consommateur revêt une importance primordiale. Cette directive prend comme critère d’évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques.

  • Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 November 2001. Cape Snc v Idealservice Srl (C-541/99) and Idealservice MN RE Sas v OMAI Srl (C-5Decision

    22 Nov 2001 · 61999CJ0541

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 26 October 2006. Elisa María Mostaza Claro v Centro Móvil Milenium SL.Decision

    26 Oct 2006 · 62005CJ0168

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 6 October 2009. Asturcom Telecomunicaciones SL v Cristina Rodríguez Nogueira.Decision

    6 Oct 2009 · 62008CJ0040

  • Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 June 2009. Pannon GSM Zrt. v Erzsébet Sustikné Győrfi.Decision

    4 Jun 2009 · 62008CJ0243

  • Directive (EU) 1993/13Law

  • Directive (EU) 2005/29Law

  • Code de la consommation2Law