du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit
n
Dir. 2011/83/UE (abroge 85/577/CEE et 97/7/CE )
R. 112-1 à R. 112-5; R. 121-1;
R. 222-1 à R. 222-2; R. 224-2 à
R. 224-4; R. 225-2; R. 225-10; R. 225-15
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
n
R. 411-1
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
n
Dir. 2014/17/UE
R. 226-1 à R. 226-3
Règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
n
R.224-4
Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation
n
R.225-1 à R.225-3