règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financière prévue à l’article 6 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
y
Dir. 90/314/CEE
R. 225-5 à R. 225-16
règlement grand-ducal du 15 novembre 2000 déterminant les modalités de calcul du montant de la réduction équitable du coût total du crédit, pris en application de l’article 6 de la loi du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;
y
néant
néant
règlement grand-ducal du 6 mai 2005 concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseil de la consommation.
y
néant
R. 301-1 à R. 301-7
règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation
n
Dir. 2008/122/CE (abroge 94/47/CE )
Dir. 2008/48/CE (abroge 87/102/CEE )
R. 223-1 à R. 223-5
R. 224-1 à R. 224-3
règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification des articles R. 224- 1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abrogeant:
le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services.
n
Dir. 2011/90/UE
R. 224-1 à R. 224-3
Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant
modification
de la partie réglementaire du Code de la consommation;
du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation;
abrogation