, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle ,

de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation;

abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

n

6478

Dir. 2011/83/UE (abroge 85/577/CEE et 97/7/CE )

L. 010-1 à L. 010-2; L. 112-2;

L. 112-7; L. 112-9; L. 113-1;

L. 121-1; L. 122-4; L. 122-7;

L. 211-7; L. 212-10; L. 213-1 à

L. 213-7; L. 221-1; L. 221-3;

L. 222-1 à L. 222-11; L.222-18;

L. 224-3;

L. 224-6; L. 224-11; L. 224-16;

L. 224-21; L. 224-25; L. 225-5;

L. 225-17; L. 311-5; L. 320-7;

loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 , et modifiant

les articles L.311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation,

l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

n

6695

L. 311-5; L. 311-6

loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation.

n

6769

Dir. 2013/11/UE

L. 222-11; L. 224-4; L. 224-5; L. 224-6; L. 224-15; L. 224-24

L. 320-7

L. 411-1 à L. 432-17

loi du 5 juillet 2016 portant

organisation des services de taxis et

modification du Code de la consommation

n

6588

L.112-8

loi du 23 décembre 2016 portant: