de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle ,
de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation;
abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes
n
6478
Dir. 2011/83/UE (abroge 85/577/CEE et 97/7/CE )
L. 010-1 à L. 010-2; L. 112-2;
L. 112-7; L. 112-9; L. 113-1;
L. 121-1; L. 122-4; L. 122-7;
L. 211-7; L. 212-10; L. 213-1 à
L. 213-7; L. 221-1; L. 221-3;
L. 222-1 à L. 222-11; L.222-18;
L. 224-3;
L. 224-6; L. 224-11; L. 224-16;
L. 224-21; L. 224-25; L. 225-5;
L. 225-17; L. 311-5; L. 320-7;
loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 , et modifiant
les articles L.311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation,
l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics
n
6695
L. 311-5; L. 311-6
loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation.
n
6769
Dir. 2013/11/UE
L. 222-11; L. 224-4; L. 224-5; L. 224-6; L. 224-15; L. 224-24
L. 320-7
L. 411-1 à L. 432-17
loi du 5 juillet 2016 portant
organisation des services de taxis et
modification du Code de la consommation
n
6588
L.112-8
loi du 23 décembre 2016 portant: