Dir. 2000/31/CE
loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;
y
4781
Dir. 97/7/CE (abrogée)
L. 222-1 à L. 222-11
L. 320-4
loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation;
y
4861
Dir. 98/27/CE
L. 313-1 à L. 313-2
loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité;
y
5193
Dir. 1999/44/CE
L. 212-1 à L. 212-13
L. 320-7
règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
y
1998/0006
L. 112-1 à L. 112-9
L. 320-1
loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance;
y
5389
Dir. 2002/65/CE
L. 222-12 à L. 222-23
L. 320-6
loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs;
y
5699
Règlement (CE) n o 2004/2006
L. 311-1 à L. 311-9
loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales;
y
5881B
Dir. 2005/29/CE
L. 121-1 à L. 122-8
L. 320-2
loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation
n
5881A
Dir. 2008/122/CE (abroge 94/47/CE )
Dir. 2008/48/CE (abroge 87/102/CEE )
L. 223-1 à L. 223-13; L. 320-4
L. 224-1 à L. 224-27
L. 320-5
loi du 28 juillet 2011 portant modification
de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;
de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
du Code de la consommation
n
6243
Dir. 2009/136/CE
L. 311-5
loi du 2 avril 2014 portant
modification
du Code de la consommation,
de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,