, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

Dir. 2000/31/CE

loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;

y

4781

Dir. 97/7/CE (abrogée)

L. 222-1 à L. 222-11

L. 320-4

loi modifiée du 19 décembre 2003 fixant les conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation;

y

4861

Dir. 98/27/CE

L. 313-1 à L. 313-2

loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité;

y

5193

Dir. 1999/44/CE

L. 212-1 à L. 212-13

L. 320-7

règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;

y

1998/0006

L. 112-1 à L. 112-9

L. 320-1

loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance;

y

5389

Dir. 2002/65/CE

L. 222-12 à L. 222-23

L. 320-6

loi du 23 avril 2008 relative à la recherche et à la sanction des violations des droits des consommateurs;

y

5699

Règlement (CE) n o 2004/2006

L. 311-1 à L. 311-9

loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales;

y

5881B

Dir. 2005/29/CE

L. 121-1 à L. 122-8

L. 320-2

loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation

n

5881A

Dir. 2008/122/CE (abroge 94/47/CE )

Dir. 2008/48/CE (abroge 87/102/CEE )

L. 223-1 à L. 223-13; L. 320-4

L. 224-1 à L. 224-27

L. 320-5

loi du 28 juillet 2011 portant modification

de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;

de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

du Code de la consommation

n

6243

Dir. 2009/136/CE

L. 311-5

loi du 2 avril 2014 portant

modification

du Code de la consommation,

de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,