, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

Non-indication sur une liste des prix à l’intérieur du magasin et accessible au public des produits disponibles pour la vente au détail soit dans le magasin soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci

145 €

g)

Art. L. 112-7

Même pour les surfaces de moins de 400 m 2 ou commerce ambulant : dans toute communication commerciale, défaut d’indication de prix à l’unité de mesure alors que soumis à la double indication des prix

145 €

3.

Indication du prix des services

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a)

Art. L. 112-8 (1)

Non-indication des tarifs unitaires toutes taxes comprises des prestations les plus courantes

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250 €

b)

Art. L. 112-8 (1)

Non-indication du prix des différents paramètres utilisés pour le calcul du prix total si le prix définitif ne peut être déterminé à l’avance (p. ex. tarif horaire toutes taxes comprises de la main-d’œuvre, frais de déplacement ...)

145 €

c)

Art. L.112-8 (2)

Prix non affichés et non visibles de l’extérieur et de l’intérieur si le professionnel dispose de locaux aménagés et accessibles au public à moins que le nombre de prestations de services et leurs conditions de fourniture ne permettent pas d’établir une affiche lisible auquel cas ce document peut être remplacé par un catalogue ou par un devis

145 €

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