Catalogue des avertissements taxés en matière d’indication Non-indication sur une liste des prix
1. Dispositions communes
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a) Art. L. 112-2 (1)
Les prix à l’intérieur du magasin et accessible au public des produits et des services ne sont pas portés à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible
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250 €
b) Art. L. 112-2 (1), alinéa 2
Les prix ne sont pas indiqués en euros
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250 €
c) Art. L. 112-2 (2)
Le prix est supérieur à celui qui est indiqué (sauf disposition législative ou réglementaire contraire)
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250 €
d) Art. L. 112-2 (3)
Non-indication des prix services compris par les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d’établissements d’hébergement, d’établissements de restauration et de salons de consommation
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250 €
e) Art. L. 112-2 (4)
Non-indication ou indication non conforme du prix dans une communication commerciale telle que définie à l’article L. 222-12
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250 €
f) Art. L. 112-2-1
Non-indication ou indication non conforme du prix antérieur dans une annonce d’une réduction de prix d’un produitdisponibles pour la vente au détail soit dans le magasin soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci
2g) Art. L. 112-7
Même pour les surfaces de moins de 400 m 2 ou commerce ambulant : dans toute communication commerciale, défaut d’indication de prix à l’unité de mesure alors que soumis à la double indication des prix
145 €
3. Indication du prix des produitsservices
a) Art. L. 112-38 (1)
Non-indication du prix de vente (prix TVA et des tarifs unitaires toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit) des prestations les plus courantes
b) Art. L. 112-38 (1)
Non-indication du prix à l’unité de mesure (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable des différents paramètres utilisés pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube)
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250 €
c) Art. L. 112-6 (1)
Prix non visibles de l’intérieur lorsque les produits sont exposés à l’intérieur du lieu de ventele calcul du prix total si le prix définitif ne peut être déterminé à l’avance (p. ex. tarif horaire toutes taxes comprises de la main-d’œuvre, frais de déplacement ...)
dc) Art. L. 112-6 (18 (2)
Prix non affichés et non visibles de l’extérieur lorsque les produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurset de l’intérieur si le professionnel dispose de locaux aménagés et accessibles au public à moins que le nombre de prestations de services et leurs conditions de fourniture ne permettent pas d’établir une affiche lisible auquel cas ce document peut être remplacé par un catalogue ou par un devis
e) Art. L. 112-6 (1)
Absence de prix individuels si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionnement ou leur présentation
145 €
f) Art. L. 112-6 (2).