Catalogue des avertissements taxés en matière d’indication des prix
Dispositions communes
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Art. L. 112-2 (1)
Les prix des produits et des services ne sont pas portés à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible
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250 €
Art. L. 112-2 (1), alinéa 2
Les prix ne sont pas indiqués en euros
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250 €
Art. L. 112-2 (2)
Le prix est supérieur à celui qui est indiqué (sauf disposition législative ou réglementaire contraire)
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250 €
Art. L. 112-2 (3)
Non-indication des prix services compris par les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d’établissements d’hébergement, d’établissements de restauration et de salons de consommation
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250 €
Art. L. 112-2 (4)
Non-indication ou indication non conforme du prix dans une communication commerciale telle que définie à l’article L. 222-12
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250 €
Art. L. 112-2-1
Non-indication ou indication non conforme du prix antérieur dans une annonce d’une réduction de prix d’un produit
145 €
Indication du prix des produits
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Art. L. 112-3
Non-indication du prix de vente (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit)
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250 €
Art. L. 112-3
Non-indication du prix à l’unité de mesure (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube)
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250 €
Art. L. 112-6 (1)
Prix non visibles de l’intérieur lorsque les produits sont exposés à l’intérieur du lieu de vente
145 €
Art. L. 112-6 (1)
Prix non visibles de l’extérieur lorsque les produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs
145 €
Art. L. 112-6 (1)
Absence de prix individuels si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionnement ou leur présentation
145 €
Art. L. 112-6 (2)