, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

Catalogue des avertissements taxés en matière d’indication des prix

1.

Dispositions communes

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a)

Art. L. 112-2 (1)

Les prix des produits et des services ne sont pas portés à la connaissance des consommateurs de manière non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible

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250 €

b)

Art. L. 112-2 (1), alinéa 2

Les prix ne sont pas indiqués en euros

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250 €

c)

Art. L. 112-2 (2)

Le prix est supérieur à celui qui est indiqué (sauf disposition législative ou réglementaire contraire)

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250 €

d)

Art. L. 112-2 (3)

Non-indication des prix services compris par les exploitants de débits de boissons alcooliques et non alcooliques, d’établissements d’hébergement, d’établissements de restauration et de salons de consommation

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250 €

e)

Art. L. 112-2 (4)

Non-indication ou indication non conforme du prix dans une communication commerciale telle que définie à l’article L. 222-12

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250 €

f)

Art. L. 112-2-1

Non-indication ou indication non conforme du prix antérieur dans une annonce d’une réduction de prix d’un produit

145 €

2.

Indication du prix des produits

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a)

Art. L. 112-3

Non-indication du prix de vente (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour une unité ou une quantité donnée du produit)

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250 €

b)

Art. L. 112-3

Non-indication du prix à l’unité de mesure (prix TVA et toutes taxes accessoires comprises, valable pour un kilogramme, un litre, un mètre, un mètre carré ou un mètre cube)

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250 €

c)

Art. L. 112-6 (1)

Prix non visibles de l’intérieur lorsque les produits sont exposés à l’intérieur du lieu de vente

145 €

d)

Art. L. 112-6 (1)

Prix non visibles de l’extérieur lorsque les produits sont exposés dans des vitrines ou étalages extérieurs

145 €

e)

Art. L. 112-6 (1)

Absence de prix individuels si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionnement ou leur présentation

145 €

f)

Art. L. 112-6 (2)