Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut être perçu sur le lieu même de l’infraction, le contrevenant s’en acquittera dans le délai imparti soit dans le bureau de la police grand-ducale, soit par paiement de la taxe sur un compte chèque postal ou bancaire spécialement ouvert à cet effet au nom de la police grand-ducale.
Art. r.112-2 Code de la consommation
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Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant 1. modification - de la partie réglementai…1Law
… pour les différentes contraventions est annexé à la présente partie réglementaire et en fait partie intégrante. Art. R. 112-2. Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut être perçu sur le lieu même de l’infraction, le …